Les attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail : ce que l’employeur doit savoir
Depuis sa mise en place obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) centralise l'ensemble des instances représentatives du personnel antérieures. Si ses missions touchent à la fois à l'économie et au social, c’est incontestablement son rôle en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) qui requiert la plus grande vigilance réglementaire et opérationnelle.
Quelles sont les compétences réelles de cette instance ? Quels sont ses leviers d'action pour préserver l'intégrité physique et mentale des salariés ?
Décryptage des obligations et des attributions clés du CSE en matière de prévention.
Une modulation des compétences selon l'effectif de l'entreprise
Le premier point de repère essentiel réside dans la taille de l'organisation. Le législateur a en effet modulé les pouvoirs du CSE selon l'effectif de l'entreprise :
- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : Les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits reconnus au comité. L'instance n'a pas de personnalité juridique propre mais joue un rôle d'alerte et de relais des réclamations individuelles et collectives auprès de l'employeur.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus : Le CSE dispose d'une personnalité juridique et de prérogatives élargies, notamment par le biais de consultations obligatoires sur l'organisation générale de l'entreprise, les conditions de travail, et l'introduction de nouvelles technologies.
À noter : Quelle que soit la taille de l'entreprise, des accords collectifs de travail ou des usages peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables concernant les attributions, les pouvoirs ou le fonctionnement du CSE.
Les missions clés du CSE en santé et sécurité au travail
1. L’analyse des risques et les inspections de terrain
Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes. L'instance formule également des propositions concrètes pour améliorer les conditions de travail, traiter la question spécifique du travail de nuit ou prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité). Pour cela, les membres peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires en matière de santé et de sécurité.
2. Le suivi des documents stratégiques : le PAPRIPACT
Dans les structures d'au moins 50 salariés, l'employeur doit soumettre au CSE un document central : le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme identifie les ressources pouvant être mobilisées et comprend un calendrier de mise en œuvre. Le CSE doit également être obligatoirement consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise, en particulier sur sa partie hygiène et sécurité.
3. La réalisation d’enquêtes de terrain
Le CSE participe activement aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou suite à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle.
4. Le référent harcèlement sexuel : une obligation universelle
Tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, doivent obligatoirement désigner parmi leurs membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les droits d'alerte : une protection renforcée
Pour assurer sa mission de surveillance de manière autonome, le CSE dispose de plusieurs leviers d'alerte spécifiques :
- Alerte en cas de danger grave et imminent : Si un représentant du personnel constate une cause de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés, il en avise immédiatement l'employeur.
- Alerte pour atteinte aux droits des personnes : Notamment en cas de faits de harcèlement moral ou sexuel, ou de mesures discriminatoires constatées dans l'entreprise.
- Alerte en matière de santé publique et d'environnement : En cas d'événement lié à l'activité pouvant porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La CSSCT : un organe dédié dans les grandes structures
Dès lors que l'entreprise ou l'établissement distinct atteint un effectif d'au moins 300 salariés, la création d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devient obligatoire au sein du CSE. Elle s'impose également dans les sites classés "Seveso" ou comportant des installations nucléaires, quel que soit l'effectif.
Un accord d'entreprise (ou à défaut le règlement intérieur du CSE) définit le nombre de membres et les missions déléguées à cette commission. L'objectif de la CSSCT est de préparer les réunions et de traiter les dossiers complexes liés à la santé-sécurité, bien que le pouvoir de vote et de consultation reste une attribution exclusive du CSE.
Le droit à la formation : un prérequis indispensable
Pour mener à bien ces missions complexes, déceler les risques et analyser les conditions de travail, les membres du CSE doivent impérativement être formés. La réglementation prévoit une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail.
Lors du renouvellement du mandat des élus, la durée minimale de cette formation est de :
- Trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le temps passé à cette formation est intégralement pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation des élus.
Conclusion : la prévention comme terrain de dialogue social
L’analyse des attributions du CSE démontre que la santé et la sécurité au travail ne s'improvisent pas. Loin d'être une simple instance de contrôle, le CSE est un partenaire de premier plan pour co-construire une politique de prévention efficace aux côtés de la direction, de la médecine du travail et de l'inspection du travail.
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