Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : obligations, rôles et protection
Dans le cadre de la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la législation française impose des cadres stricts pour protéger l'intégrité des salariés.
La désignation de référents « harcèlement sexuel et agissements sexistes » constitue un pilier majeur de cette stratégie de prévention. Il est essentiel pour les entreprises de comprendre que ces rôles ne se confondent pas avec ceux de référent harcèlement moral ou de référent RPS (Risques Psychosociaux).
Le cadre légal de la désignation
La loi prévoit deux types de référents dont les modalités de désignation diffèrent selon la structure et l'effectif de l'organisation :
1. Le référent désigné par l'employeur
L'obligation de désigner un référent employeur concerne toutes les entreprises employant au moins 250 salariés.
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Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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L'employeur est libre de nommer tout salarié de son choix.
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Le ministère du Travail recommande toutefois de choisir une personne intégrée au service RH pour garantir sa légitimité.
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Dans les structures de moins de 250 salariés, cette désignation est facultative. Le rôle peut alors être tenu par le responsable RH, un membre de la direction ou l'employeur lui-même.
2. Le référent désigné par le CSE
Contrairement au volet employeur, le référent CSE est obligatoire dans toutes les entreprises disposant d'un Comité Social et Économique, quel que soit l'effectif.
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Il est désigné par les membres du CSE parmi ses membres, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
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Cette désignation s'effectue via une résolution adoptée par le comité.
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La durée de sa mission prend fin avec celle de son mandat d'élu.
Missions et périmètres d'action
Bien que les deux référents collaborent pour un environnement de travail sain, leurs missions légales présentent des nuances importantes.
Les actions du référent employeur
Le Code du travail définit sa mission comme une mission d'orientation et d'accompagnement. L'employeur dispose d'une marge de manœuvre pour préciser ses activités, idéalement via une lettre de mission. Ses tâches peuvent inclure :
- La mise en place d'actions de sensibilisation et de formation pour les salariés et l'encadrement.
- L'orientation des agents vers les autorités externes (inspection du travail, médecine du travail, Défenseur des droits).
- Le déploiement de procédures internes pour faciliter le signalement et le traitement des faits.
- La conduite d'enquêtes internes, obligatoires après tout signalement de faits graves, si sa lettre de mission le prévoit.
Les prérogatives du référent CSE
Son rôle n'est pas strictement défini par le Code du travail, mais découle de son statut d'élu.
- Il sert d'interlocuteur privilégié pour les salariés témoins ou victimes.
- Il possède un pouvoir d'alerte auprès de l'employeur.
- Le CSE peut, à travers lui, susciter toute initiative utile de prévention.
- Il peut participer à la co-construction de procédures de signalement, ce qui garantit une meilleure appropriation par les salariés.
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Pour participer aux auditions ou à l'élaboration d'un rapport d'enquête, il doit disposer d'un mandat spécifique.
Information et Protection des référents
La loi assure une visibilité et une sécurité juridique à ces acteurs pour garantir l'exercice de leurs fonctions.
Les coordonnées (nom, téléphone, adresse) et les missions des référents doivent être communiquées aux salariés par tout moyen : affichage, règlement intérieur ou intranet.
Sur le plan de la protection :
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Le référent employeur bénéficie de la protection liée au statut de lanceur d'alerte (Loi Waserman du 21 mars 2022).
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Le référent CSE cumule la protection de lanceur d'alerte et celle liée à son mandat d'élu. Il est protégé contre le licenciement ou toute forme de discrimination hiérarchique.
L'enjeu de la formation
La compétence technique est indispensable pour traiter ces sujets sensibles.
- L'employeur est libre des modalités de formation de son référent, mais il est conseillé de couvrir le cadre réglementaire et les techniques d'écoute des victimes.
- Le référent CSE bénéficie de la formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) de 3 ou 5 jours. Cependant, l'ANACT souligne que ce volet nécessite souvent d'être renforcé pour couvrir spécifiquement les violences sexistes et sexuelles
Pour réaliser ces missions avec la rigueur et l'efficacité requises, une simple connaissance théorique ne suffit pas. L'exercice de ce rôle sur un sujet aussi sensible nécessite une préparation approfondie.
Seule une formation ciblée permet de garantir la maîtrise du cadre réglementaire et la mise en place des actions nécessaires en toute sécurité et efficacité.
