L’intervention d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) en entreprise : Cadre, missions et responsabilités juridiques

La mise en place d'un dispositif d’urgence et de premiers secours est un axe réglementaire majeur pour la gestion des risques professionnels en entreprise. Lorsqu'un accident du travail survient, l'intervention rapide d'un salarié formé aux premiers soins d'urgence s’avère déterminante pour l’intégrité physique de la victime. Cependant, les conditions d'intervention du Sauveteur Secouriste du Travail (SST) soulèvent de nombreuses interrogations techniques et juridiques, notamment en ce qui concerne sa responsabilité civile ou pénale en cas de geste mal exécuté ou d’aggravation de l'état du blessé.

Pour répondre à ces exigences et accompagner la montée en compétences de vos collaborateurs, l'activité de formation s'impose comme le levier le plus efficace. Implanté à Épinal (département des Vosges - 88) et rayonnant sur l'ensemble de la région Grand Est, le cabinet XOPIA Conseil propose des prestations de formation spécialisées pour sécuriser les pratiques professionnelles de vos salariés. Ce guide complet détaille de manière stricte et exhaustive le cadre de responsabilité de l’intervenant SST, en se fondant exclusivement sur les règles et analyses juridiques officielles établies en la matière.

Le Code du travail impose à tout chef d'entreprise une obligation stricte concernant l'organisation des secours d'urgence au sein de son établissement.

L’employeur a l'obligation formelle de structurer, en étroite liaison avec le médecin du travail, un dispositif d’alerte efficace en cas d’urgence. Il doit garantir la prise en charge et les premiers secours des accidentés du travail ou des personnes prises de malaise. Cette intervention interne doit s'opérer impérativement avant l'arrivée et la prise en charge par les services de secours extérieurs professionnels et médicalisés (tels que le SAMU ou les pompiers).

Pour opérationnaliser ce protocole, l'employeur doit désigner nommément des salariés compétents au sein de ses effectifs. Ces travailleurs formés ne viennent en aucun cas remplacer les infirmiers, dont la présence obligatoire est soumise à des seuils d'effectifs spécifiques ou demandée par le médecin du travail et le Comité Social et Économique (CSE).

L'employeur doit choisir des collaborateurs ayant validé une formation pratique portant sur les premiers gestes de secours et sur l'adoption d'un comportement sûr face à un accident. Le choix peut réglementairement se porter sur deux types de profils:

• Des salariés titulaires du certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).

• Des salariés formés spécifiquement au sauvetage secourisme du travail (SST).

Bien que le PSC1 et le SST soient tous deux reconnus par le Code du travail pour porter secours au sein de l'entreprise, seule la formation SST est propre et spécifique au monde du travail. Elle est d'ailleurs expressément recommandée par la branche Assurance maladie-risques professionnels. En effet, le parcours SST possède un double objectif : maîtriser la conduite à tenir ainsi que les gestes de premier secours, mais également participer activement à la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention des risques au sein de la structure.

Toute carence, omission ou défaut caractérisé dans cette organisation des secours d'urgence est susceptible d'avoir des conséquences fatales pour la victime et engage directement la responsabilité de l'employeur.

La mission du sauveteur secouriste du travail s'inscrit pleinement dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie à son entreprise.

Pour que le SST puisse valablement porter les premiers secours en cas d'accident, il doit remplir trois conditions cumulatives:

1. Avoir suivi l'intégralité du programme de formation de sauvetage secourisme du travail.

2. Être titulaire du certificat officiel de SST en cours de validité.

3. Avoir été nommément et explicitement désigné par l’employeur pour cette mission.

Lors d'un événement, le rôle du secouriste est d'intervenir immédiatement et avec efficacité selon un ordre d'action précis : soustraire la victime au danger (sécurisation), lui prodiguer de manière exclusive les soins d’urgence requis par son état, et réaliser les démarches nécessaires pour que son transport soit assuré vers un établissement hospitalier, en stricte conformité avec le plan de secours écrit de l’entreprise.
Dans tous ses agissements, le salarié doit se conformer de manière stricte aux gestes et procédures d’intervention précis acquis lors de sa formation pratique.

Si le SST commet une maladresse ou une faute technique ayant pour conséquence directe d'aggraver les blessures ou l'état de santé de la victime, la question de la réparation civile du dommage se pose. La possibilité pour une victime d'engager la responsabilité civile du secouriste dépend uniquement de la qualité de la victime.

2. Le transfert de responsabilité à l'employeur (Commettant/Préposé) : Si les fautes et le lien de causalité sont prouvés, la victime exercera son recours sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil. Cet article dispose que l’employeur (le commettant) est civilement responsable des dommages causés par ses salariés (les préposés) dans les fonctions auxquelles il les a employés.
Le SST agissant sous l’autorité directe du chef d’entreprise dans ses fonctions de secouriste, c’est l’employeur qui sera déclaré civilement responsable des agissements du secouriste ayant entraîné un préjudice, une aggravation ou le décès. Cette responsabilité civile de l'employeur se maintient même si les actes commis par le salarié sont pénalement répréhensibles.

(Note : Les salariés titulaires du PSC1 désignés par l'employeur dans le cadre du protocole d’organisation des secours d'urgence de l'entreprise sont soumis exactement aux mêmes conditions de couverture civile et de responsabilité que les titulaires du SST ).

Contrairement à la responsabilité civile qui peut faire l'objet d'une immunité ou d'un transfert vers l'employeur, la responsabilité pénale est strictement personnelle. Un salarié SST ne peut jamais être couvert par son employeur pour des infractions pénales commises dans l'exercice de ses missions. De plus, la qualité de la victime (qu'elle soit salariée ou externe à l'entreprise) n'intervient pas dans l'analyse des faits par les juridictions pénales.

Comme tout citoyen, le secouriste du travail peut être poursuivi pénalement s'il commet personnellement une faute qualifiée par le Code pénal lors de son intervention. Les principales incriminations applicables sont l’homicide involontaire et les blessures involontaires. Le Code pénal réprime le fait de causer la mort ou des blessures par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

• Cette faute personnelle doit être la cause directe et certaine du décès ou de l'aggravation de l'état de santé de la victime.

• Le délit doit obligatoirement être analysé au regard de l’article 121-3 du Code pénal. Cet article précise qu'il n'y a pas de faute pénale caractérisée si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences professionnelles, ainsi que du pouvoir et des moyens matériels dont il disposait concrètement au moment des faits.

Le juge appréciera souverainement la situation en prenant en considération les connaissances techniques réelles et les possibilités matérielles du SST poursuivi. C'est pourquoi le respect rigoureux des procédures apprises en formation constitue la meilleure protection juridique du secouriste.

Dès l'instant où le salarié franchit les limites de son entreprise ou intervient en dehors de son temps de travail, il perd sa qualité de préposé. Il est alors juridiquement assimilé à un citoyen quelconque et n'agit plus sous l’autorité ou la responsabilité de son employeur.

Hors de l'entreprise, le SST n'a aucune obligation contractuelle d'intervenir, sauf à respecter l'obligation générale de porter secours à une personne en danger dictée pour tout citoyen par l'article 223-6 alinéa 2 du Code pénal (non-assistance à personne en danger).

Cette disposition revêt une importance particulière pour le titulaire du certificat SST : en raison de sa formation spécifique aux gestes d'urgence, la justice est en droit d'attendre de sa part une réactivité et une pertinence accrues face à une personne blessée (par exemple sur la voie publique).

S'il décide d'intervenir, il le fait de son propre chef. Il engage alors pleinement sa responsabilité personnelle et exclusive pour les fautes qu'il pourrait commettre:

• Sa responsabilité civile individuelle sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil.

• Sa responsabilité pénale personnelle au titre des chefs d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

Un point d'alerte majeur concerne le transport des blessés ou des malades, une pratique qui expose le salarié et l'entreprise à de lourdes complications juridiques.

En cas d'accident de la circulation pendant le trajet, l'état de la victime pourrait s'aggraver significativement. La victime serait alors en droit de demander réparation directement auprès de l'assureur automobile du conducteur.
De plus, une telle pratique peut être interprétée juridiquement comme l'illustration d'une carence flagrante de l’employeur dans son obligation d’organiser les secours, ce qui est pénalement répréhensible.

L'organisation du transport doit obligatoirement suivre deux orientations strictes:

1. Pour les cas urgents : L’appel aux services d'aide médicale urgente (SAMU) est systématique et obligatoire. Ce service régulateur est le seul habilité à apprécier le niveau d'urgence et à déclencher la réponse médicale la mieux adaptée. Le SAMU organise lui-même, si nécessaire, le transport de la victime vers un établissement public en mobilisant un service public ou une entreprise privée de transport sanitaire agréée.

2. Pour les cas non urgents : Si l'état du blessé nécessite une simple consultation médicale ou des soins dénués de tout caractère d’urgence (avis validé par le SAMU), le chef d’entreprise doit avoir formalisé à l'avance un protocole écrit obligatoire. Ce document doit privilégier de manière stricte le recours à des professionnels du transport : taxis, Véhicules Sanitaires Légers (VSL) ou ambulances privées.

Garantir la parfaite maîtrise des gestes d'urgence et sécuriser les modalités d’intervention au sein de vos locaux exige un apprentissage rigoureux délivré par des professionnels certifiés.
En tant qu'organisme de formation enregistré et certifié QUALIOPI, le cabinet XOPIA Conseil, implanté à Épinal, est votre partenaire dédié pour l’organisation et la réalisation de vos sessions de formation en santé et sécurité au travail.

Nos formateurs certifiés se déplacent directement sur votre site pour réaliser des sessions de formation de vos futurs Sauveteurs Secouristes du Travail ou pour le maintien et l'actualisation de leurs compétences. Nous intervenons dans l'ensemble des départements et agglomérations de la Région Grand Est :

• Dans les Vosges (88) : Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Remiremont, Golbey, Thaon-les-Vosges, Neufchâteau.

• En Meurthe-et-Moselle (54) : Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Lunéville, Toul, Longwy, Pont-à-Mousson.

• En Moselle (57) : Metz, Thionville, Montigny-lès-Metz, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Yutz.

• Dans le Bas-Rhin (67) : Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Sélestat, Lingolsheim, Bischheim.

• Dans le Haut-Rhin (68) : Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Wittenheim, Rixheim, Kingersheim.

• Dans la Marne (51) : Reims, Châlons-en-Champagne, Épernay, Vitry-le-François, Tinqueux.

• Dans l'Aube (10) : Troyes, Romilly-sur-Seine, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine.

• Dans les Ardennes (08) : Charleville-Mézières, Sedan, Rethel, Givet.

• Dans la Haute-Marne (52) : Saint-Dizier, Chaumont, Langres.

• Dans la Meuse (55) : Verdun, Bar-le-Duc, Commercy.

Assurez le respect des exigences réglementaires du Code du travail et offrez à vos salariés les connaissances pratiques indispensables pour agir sereinement.
Contactez les équipes de XOPIA Conseil à Épinal pour planifier vos prochaines sessions de formation sécurité.